Créer son entreprise avec le guichet unique : mode d’emploi

Le guichet unique, une démarche désormais centralisée

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Ce service est opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), qui dépendaient notamment de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de l’Urssaf.

Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Insee, services fiscaux, organismes sociaux ou encore registre national des entreprises (RNE). L’entrepreneur n’a donc plus à déposer le même dossier auprès de plusieurs interlocuteurs.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le portail concerne les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs et les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité. Il est utilisé notamment pour :

• créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise ;
• constituer une société comme une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL ;
• ouvrir un établissement secondaire ;
• modifier l’adresse, l’activité, le dirigeant ou les bénéficiaires effectifs ;
• cesser une activité ou fermer une société.

La procédure varie selon la nature de l’entreprise, l’activité exercée et la formalité choisie. Une activité réglementée peut également nécessiter de joindre un diplôme, une autorisation, une carte professionnelle ou une preuve d’expérience.

Les étapes pour déposer une formalité de création

La démarche se déroule directement sur la plateforme officielle. Il est recommandé de préparer les informations et documents avant de commencer, car le formulaire peut être relativement détaillé.

1. Créer un compte ou s’identifier : l’accès peut se faire avec un compte personnel ou via FranceConnect, selon les modalités proposées par le portail.
2. Choisir la formalité : il faut sélectionner la création d’une entreprise ou d’une société, puis renseigner la forme juridique, l’activité et l’adresse concernées.
3. Compléter le formulaire en ligne : le déclarant indique notamment son identité, le siège, l’activité principale, la date de début d’activité, le régime fiscal et les informations relatives aux dirigeants.
4. Ajouter les justificatifs : les documents demandés dépendent du projet et du statut choisi.
5. Signer et payer : la signature électronique valide l’envoi de la formalité. Certains dépôts sont gratuits, tandis que d’autres entraînent des frais.
6. Suivre le dossier : les notifications et demandes de correction apparaissent dans l’espace personnel du déclarant.

Les documents à préparer avant la déclaration

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les pièces demandées sont généralement limitées. Il peut s’agir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domiciliation et, lorsque l’activité est réglementée, d’un justificatif professionnel.

Pour une société, le dossier comprend habituellement :

• les statuts signés ;
• le justificatif de domiciliation du siège social ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale, lorsque celle-ci est requise ;
• le certificat de dépôt des fonds pour le capital social, selon la situation ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• la pièce d’identité et la déclaration de non-condamnation du dirigeant.

Les fichiers doivent être lisibles et respecter les formats acceptés par le portail. Une incohérence entre les statuts, l’annonce légale et le formulaire peut entraîner une demande de régularisation.

Combien coûte la création via le guichet unique ?

Le guichet unique ne fixe pas à lui seul l’ensemble des coûts de création. Le montant dépend de la forme de l’entreprise et de la formalité. La création d’une micro-entreprise est généralement gratuite lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve d’éventuelles démarches annexes. La création d’une société implique plus souvent des frais : annonce légale, immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs notamment.

À ces frais administratifs peuvent s’ajouter le coût de l’accompagnement par un professionnel, la rédaction des statuts, la domiciliation ou l’ouverture d’un compte bancaire. Il est préférable de vérifier le montant affiché par la plateforme au moment de la signature, car les tarifs peuvent évoluer.

Suivre son dossier et éviter les principales erreurs

Après l’envoi, le déclarant peut consulter l’avancement de la formalité dans son tableau de bord. Le dossier peut être enregistré, en cours de traitement, validé ou faire l’objet d’une demande de correction. Il faut répondre rapidement aux sollicitations afin de ne pas retarder l’immatriculation.

Les erreurs les plus fréquentes concernent :

• le choix d’une activité principale imprécis ou inadapté ;
• une adresse différente entre les documents ;
• un justificatif illisible ou incomplet ;
• l’oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• une date de début d’activité incohérente ;
• l’absence de justificatif pour une activité réglementée.

Pour sécuriser la démarche, il est utile de vérifier l’ensemble du dossier avant signature et de conserver les accusés de réception. En cas de projet complexe, un expert-comptable, un avocat ou un professionnel de la création peut contrôler les choix juridiques et fiscaux.

FAQ sur le guichet unique des entreprises

Le guichet unique est-il obligatoire ?

Oui. Depuis 2023, les formalités des entreprises sont normalement déposées sur le portail géré par l’INPI. Des modalités d’assistance existent pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec la démarche en ligne.

Quel organisme délivre le numéro SIREN ?

L’Insee attribue les numéros d’identification de l’entreprise, dont le numéro SIREN, après transmission des informations par le guichet unique. Le numéro SIRET identifie quant à lui chaque établissement.

Peut-on modifier une formalité après son envoi ?

Une formalité déjà transmise ne se modifie pas librement. Si une anomalie est détectée, le portail ou l’organisme compétent peut demander une correction. Il faut alors compléter les éléments demandés depuis l’espace personnel.

Combien de temps faut-il pour obtenir son immatriculation ?

Le délai dépend de la nature du dossier, de sa complétude et des organismes chargés de le traiter. Un dossier incomplet ou une activité réglementée peut nécessiter des vérifications supplémentaires.